Les annonces légales, une formalité bien française
Créer et gérer son entreprise est le rêve d’un grand nombre de français. Être son propre patron, et gérer ses activités comme on le souhaite est un désir partagé pour de nombreux salariés. Néanmoins, la création d’une entreprise n’est pas une balade de santé. Sa création entraîne également de nombreux coûts. Il y a un grand nombre de formalités à effectuer. Le dépôt d’une annonce légale en fait partie. C’est une formalité vieille de plusieurs centaines d’années et qui vient d’être remis au goût du jour très récemment grâce à la loi PACTE (Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises).
L’annonce légale lors de la création d’une entreprise
Quand l’entreprise créée est une personne morale (toutes les sociétés hormis les entreprises individuelles, l’auto entreprenariat et la micro-entreprise), l’entrepreneur doit publier un avis de constitution de société. Cet avis de constitution est une annonce légale de création d’entreprise. Elle doit être publiée avant l’immatriculation de l’entreprise auprès du greffe, et après la rédaction des statuts.
Comment publier une annonce légale ?
Avant de publier l’annonce légale, il faut la rédiger. Cela consiste à écrire un texte contenant, d’une part, les informations d’identification de l’entreprise et, d’autre part, les changements importants qui sont faits dans l’entreprise. Une fois l’annonce rédigée, il faut la publier dans un journal d’annonce légale habilité. Un journal d’annonce légale habilité est un journal classique qui a obtenu l’autorisation pour publier des annonces légales. On en trouve une dizaine pour chaque département.
Aussi, l’annonce légale doit être localisée. C’est-à-dire qu’elle va être publiée dans un journal dont la zone de publication est proche de l’entreprise. Une entreprise des Hautes-Alpes, devra donc utiliser un journal local des Hautes-Alpes pour publier une annonce légale. Il devra donc choisir parmi les journaux habilités de ce département.
Heureusement, on trouve un grand nombre de sites internet qui permettent la publication d’une annonce légale. Ces sites ne vont pas publier l’annonce directement en ligne, mais vont contacter pour vous un journal habilité du département. L’utilisation de leurs services permet de gagner du temps et cela permet également de pouvoir comparer les prix de publication de différents journaux en quelques clics. L’utilisation de ces services est très simple. Il suffit de renseigner des informations sur l’entreprise ainsi que le département et la catégorie d’annonce légale que vous souhaitez publier. Une fois ces renseignements envoyés, il est possible de choisir entre plusieurs journaux et il est possible de visualiser un devis pour des journaux différents du département.
Comment est calculé le tarif d’une publication légale ?
Tous les ans, le ministre de la culture va fixer un prix de base. C’est un prix de base à la ligne. Le préfet de chaque département va ensuite décider d’augmenter ce prix de base ou non. Le prix de base à la ligne va donc être différent tous les ans et il va changer en fonction du département. Ce prix à la ligne sera généralement entre quatre et six euros.
Comme c’est le préfet de chaque département qui choisit le prix pour son département, il existe donc des différences de coûts selon chaque département, comme pour les impôts locaux des entreprises.
En plus de ce prix de base, il faut bien entendu ajouter la marge que va réaliser chaque journal. Chaque journal peut choisir la marge qu’il souhaite réaliser sans aucune contrainte. C’est pourquoi pour une annonce légale identique, les prix vont varier entre les différents journaux habilités.
Les annonces légales et la loi PACTE
Le gouvernement du président Macron a mis en place la loi PACTE. Elle a pour but d’améliorer et de simplifier le fonctionnement des entreprises. Les annonces légales étant une formalité compliquée, la loi PACTE a tenté de les simplifier sans pour autant les supprimer. Si le mode de diffusion de l’annonce légale et son prix n’a pas réellement changé, la loi pacte tente néanmoins de les faire évoluer dans le bon sens.
Afin de limiter les différences de coûts en fonction des entreprises et des départements, les annonces légales auront dans le futur un prix forfaitaire. Ce prix forfaitaire dépendra bien entendu du type d’annonce à publier mais le prix sera identique quel que soit le département. À partir du 1er janvier 2020, les sites internet diffusant des informations sur un département pourront demander une habilitation pour publier des annonces légales. Néanmoins, les critères d’obtention d’une habilitation étant compliqués et nombreux, très peu de sites Internet obtiendront cette habilitation. Aussi, les prix devront être identiques aux prix pratiqués par les journaux papier. Au bout du compte, on peut dire pour conclure que les changements prévus dans la loi PACTE vont très peu modifier le mode de fonctionnement des annonces légales.